RÉGLEMENTS de l'ACRP

tels qu'approuvés par le ministère de l'Industrie du Canada

1. SCEAU
1.1 Le Conseil d'administration arrête la forme du sceau de l'Association.
1.2 Lorsque la loi ou les Réglements de l'Association exigent que le sceau de celle-ci soit apposé sur un document, le secrétaire ou le membre désigné du Conseil d'administration l'appose.
1.3 Le secrétaire a la garde du sceau.
1.4 Tous les documents sur lesquels le sceau doit être apposé sont signés par le président et le secrétaire ou, en leur absence, par deux autres membres du Conseil d'administration.

2. SIÈGE SOCIAL
2.1 Le siège social de l'Association est situé à Ottawa dans la province d'Ontario, au Canada.
2.2 L'Association peut établir au Canada les autres bureaux que le Conseil d'administration, par résolution, estime opportuns.

3. DÉFINITIONS
Les définitions qui suivent s'appliquent aux présents Réglements, sauf indication contraire.
3.1 Association - L'Association canadienne des restaurateurs professionnels, une personne morale constituée en application de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.
3.2 Profession - La conservation-restauration des biens culturels.
3.3 Conservation-restauration - L'application des connaissances, des méthodes et des normes professionnelles à l'examen, à la protection, à la préservation, à la conservation et à la restauration de l'état et de l'intégrité des objets ou des constructions auxquels, compte tenu de leur passé, de leur importance, de leur rareté ou de leur facture, on reconnaît généralement une valeur ou une importance pour le bien de la collectivité.
3.4 Restaurateur professionnel - Le restaurateur qui, dans le cadre de la profession, a) a obtenu une formation, b) a acquis une expérience et c) dont l'affiliation professionnelle principale est à la profession, et qui a été agréé comme membre de l'Association en application des critères d'admission qui figurent dans les Statuts de l'Association et qui en est membre en règle.
3.5 Conseil d'administration - Le groupe d'individus qui dirigent l'Association visé à l'article 8. Les membres élus du Conseil d'administration sont les administrateurs de l'Association.
3.6 Assemblée annuelle - L'assemblée générale annuelle de l'Association visée par l'article 7.
3.7 Jury d'examen - Le jury constitué par le Conseil d'administration pour examiner l'éligibilité des candidats à l'admission au sein de l'ACRP. Ce jury est défini plus en détails dans les Statuts de l'Association.
3.8 Annuaire - Le répertoire publié des membres de l'Association.
3.9 Code de déontologie - Les principes déontologiques et les normes professionnelles exposés dans les grandes lignes dans le Code de déontologie et Guide du praticien de l 'Association canadienne pour la conservation et la restauration des biens culturels et de l 'Association canadienne des restaurateurs professionnels, ACCR/ACRP (2000), et ses modifications. Ce document sera désigné ci-après comme le Code de déontologie.

4. MEMBRES
4.1 Les membres de l'Association sont les membres professionnels qui relèvent de l'une des catégories de membres définies dans les Statuts de l'Association.
4.2 Toute personne peut être agréée comme membre professionnel de l'Association dans une catégorie indiquée si elle convainc le jury d'examen qu'elle remplit les critères d'admission qui figurent dans les Statuts.
4.3 L'agrément du membre emporte l'engagement de celui-ci de se conformer aux réglements, Statuts, Code de déontologie, négociations et exigences que l'Association peut adopter conformément aux procédures décrites dans les présents réglements et dans les Statuts. Les membres sont tenus de souscrire à cet engagement de nouveau chaque année.
4.4 Le Conseil d'administration peut destituer un membre dans les cas suivants :
a) il n'a pas acquitté la cotisation pendant un an;
b) ses actions sont incompatibles avec les objectifs et les buts poursuivis par l'Association, au sens des Statuts ou du Code de déontologie.
4.5 Un membre en règle peut se retirer de l'Association en transmettant au Conseil d'administration une lettre de démission ou en omettant d'acquitter la cotisation annuelle.
4.6 Un membre en règle qui démissionne de l'Association peut être agréé de nouveau en présentant une nouvelle demande conformément à la procédure exposée dans les Statuts.
4.7 Un membre en règle qui, pour une raison ou une autre, cesse d'exercer sa profession pendant une période de cinq ans ou plus peut être assujetti à un nouvel examen pour maintenir son statut professionnel.
4.8 Tous les membres agréés et en règle de l'Association peuvent voter sur toute question relative à l'Association.

5. CERTIFICAT D'INSCRIPTION
5.1 Tout membre professionnel agréé de l'Association qui a acquitté les frais fixés à l'article 6 reçoit un certificat d'inscription précisant la catégorie dont il relève et son (ou ses) domaine(s) de spécialisation.
5.2 Le Conseil d'administration arrete la forme du certificat.
5.3 Les certificats d'inscription sont renouvelés annuellement sur acquittement de la cotisation annuelle et souscription de l'engagement visé au paragraphe 4.3.

6. FRAIS ET REVENU
6.1 Il y a deux types de frais : a) les frais d'examen et b) la cotisation annuelle. Le montant de ces frais sera déterminé et approuvé par les membres. Néamoins, occasionnellement, le conseil d'administration peut décider par vote d'imposer d'autres frais qu'il considre appropriés.
6.2 Frais d'examen
Les candidats r l'examen doivent verser des frais d'examen, exigibles en deux versements: (a) le versement d'ouverture de dossier, qui est exigible avant l'examen et n'est pas remboursable; (b) le versement d'inscription, qui est exigible si le candidat passe avec succès l'examen et est agréé comme membre. Ces frais sont identiques pour tout candidat qui submit l'examen au cours du meme exercice.
6.3 Cotisation annuelle
La cotisation est exigible le 1er janvier de chaque année. La cotisation n'est pas exigible l'année fiscale durant laquelle le candidat est agréé comme membre.
6.4 Dons et subventions
Le Conseil d'administration peut recevoir des dons, des subventions ou d'autres avantages au profit de l'Association en vue de la poursuite des objectifs de celle-ci. Le Conseil d'administration peut prendre les mesures nécessaires pour recevoir ces donations, subventions ou avantages.

7. ASSEMBLÉES
7.1 L'Association tient deux types d'assemblées :
i) les assemblées générales annuelles;
ii) les assemblées générales extraordinaires.
7.2 Assemblées générales annuelles
Les assemblées générales annuelles de l'Association ont lieu à la date, à l'heure et à l'endroit au Canada que fixe le Conseil d'administration. Les membres peuvent décider de tenir une assemblée à l'étranger. L'assemblée générale annuelle doit avoir lieu entre 11 et 14 mois après l'assemblée générale annuelle précédente.
7.2.1 Un avis de toute assemblée générale annuelle de l'Association, précisant le jour, l'heure, l'endroit et l'ordre du jour de l'assemblée, est donné par écrit à tous les membres, trente (30) jours au moins avant l'assemblée. La non-réception de l'avis par un membre n'emporte pas la nullité des décisions prises par l'assemblée.
7.2.2 L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle est dressé par le Conseil d'administration.
7.3 Assemblées générales extraordinaires
Les assemblées générales extraordinaires de l'Association peuvent être convoquées comme suit :
i) par le président de l'Association lorsqu'il l'estime nécessaire ou parce qu'elle est demandée pour la réévaluation d'un membre (voir les Statuts);
ii) par le secrétaire de l'Association, à la demande d'une majorité des membres du Conseil d'administration;
iii) par le secrétaire de l'Association, à la demande d'un cinquième (1/5) des membres professionnels.
7.3.1 Un avis de l'assemblée générale extraordinaire, précisant le jour, l'heure, l'endroit et l'ordre du jour, est donné par écrit à tous les membres, quatorze (14) jours au plus après qu'elle ait été demandée en application de l'alinéa 7.3 i), ii) ou iii), et trente (30) jours au plus avant la date de l'assemblée. L'avis fait état de l'objet de l'assemblée et doit comporter des renseignements suffisants pour permettre aux membres de se faire une idée juste de la décision qui doit être prise; seules les questions mentionnées dans l'avis de convocation peuvent être débattues à l'assemblée.
7.3.2 Lieu. Les assemblées générales extraordinaires ont lieu dans la municipalité où l'Association a son adresse postale.
7.3.3 L'administrateur qui a convoqué l'assemblée générale extraordinaire en application du paragraphe 7.3 la préside et est responsable de l'ordre du jour de l'assemblée.
7.4 Vote et procuration
Tout membre en règle de l'Association a droit de vote aux assemblées générales de l'Association. Le membre en règle qui ne peut assister à une assemblée générale peut donner une procuration à un autre membre en règle. Toutes les procurations doivent être données par écrit sur la formule envoyée avec l'avis de l'assemblée, être signées par le membre qui la donne et par le procureur et être remises au président d'assemblée avant l'ouverture de l'assemblée générale.
7.5 Le quorum d'une assemblée générale de l'Association est vingt pour cent (20%) des membres professionnels en règle de l'Association. Les procurations, chacune dûment signée par le membre et par le procureur, sont comptées dans le quorum.
7.6 Scrutin postal
Il est possible de tenir auprès des membres un scrutin par la poste pour régler des questions que le Conseil d'administration estime ne pas justifier la tenue d'une assemblée générale, sauf lorsque la Loi sur les corporations canadiennes exige la tenue d'une assemblée. Les membres doivent retourner leur bulletin dans les trente (30) jours de son envoi par la poste. Les questions soumises au scrutin sont décidées à la majorité des membres professionnels. Les bulletins qui ne sont pas retournés sont comptés comme des votes positifs.

8. CONSEIL D'ADMINISTRATION
8.1 Le Conseil d'administration de l'Association est chargé d'administrer celle-ci.
8.2 Le Conseil d'administration se compose des administrateurs élus suivants : le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, le membre adjoint, l’agent de liaison de l’ACCR et le membre responsable des inscriptions. Les administrateurs doivent être membres de l'Association et citoyen canadien ou immigrant reçu. Ils occupent leurs charges sans rémunération pour un mandat de deux ans. Leur mandat peut être reconduit, une fois au même poste et une autre fois à un poste différent. Aucun membre élu ne peut recevoir plus de trois mandats consécutifs. Les administrateurs sont élus par les membres à l'assemblée générale annuelle. Les membres peuvent destituer un administrateur lors d'une assemblée générale annuelle ou extraordinaire de l'Association. En plus des administrateurs élus, le conseil d'administration comprend l'ancien président qui est un membre ex-officio (non élu) sans droit de vote. Le président, à la fin de son mandat, occupe le poste d'ancien président pour un mandat d’un an. Si le président en exercice se démet de ses fonctions avant la fin de son mandat, le poste d'ancien président lui échoit alors à ce moment.
8.3 Le mandat d'un membre du Conseil d'administration prend fin automatiquement lors de la ou des circonstances suivantes: a) s'il démissionne de son poste en remettant sa démission par écrit au secrétaire de l'Association; b) si, lors d'une assemblée générale extraordinaire, une résolution le destituant de son poste est votée par les trois-quarts (3/4) des membres en règle présents; c) s'il meurt; d) s'il ne jouit plus de toutes ses facultés mentales ou est déclaré mentalement incompétent; e) s'il cesse d'être membre de l'Association; f) si, lors d'une réunion du conseil d'administration dûment convoquée selon les règlements, les trois-quarts (3/4) des membres du conseil d'administration sont d'avis qu'il n'accomplit pas les fonctions reliées à son poste et votent en faveur de sa destitution. Si un poste d'un administrateur élu devient vacant, pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'administration doit par résolution combler ce poste en y nommant un membre en règle. Celui-ci doit occuper le poste temporairement jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle de l'Association, lors de laquelle les membres seront appelés à voter pour combler le poste. La personne nommée par le Conseil d'administration pour combler temporairement le poste est éligible à se présenter à ce poste lors de l'assemblée générale annuelle en question, à condition qu'elle soit toujours membre en règle. Si le poste d'ancien président devient vacant, il le demeurera jusqu'à ce que le président en exercice termine son mandat; celui-ci devient alors éligible pour combler le poste d'ancien président à ce moment.
8.4 Le Conseil d'administration ne peut administrer l'Association que conformément au mandat que lui confie les présents réglements. Les fonctions respectives de chaque administrateur sont les suivantes :
Le président: convoquer les réunions du Conseil d'administration et les présider; représenter l'Association de façon à promouvoir les objectifs de l'Association; voir à ce que les demandes d'admission soient traitées et à ce que les candidats soient informés de la décision concernant leur agrément; présenter le rapport annuel du président à l'assemblée générale annuelle de l'Association.
Le vice-président: en cas d'absence ou d'empêchement du président, s'acquitter des fonctions de celui-ci et des autres fonctions que lui confie le Conseil d'administration.
Le secrétaire: assister à toutes les réunions du Conseil d’administration et en tenir le procès-verbal; tenir les dossier; garder le sceau de l’Association; voir à la correspondance de l’Association; organiser l’assemblée générale annuelle de l’Association; s’acquitter des autres fonctions que peut lui confier le Conseil d’administration ou le président.
Le trésorier: tenir des comptes complets et exactes de toutes les opérations financières de l'Association; présenter le rapport financier annuel à l'Assemblée génerale annuelle, exposant la situation financière de l'Association.
Le membre adjoint: s'acquitter des fonctions visant à promouvoir les objectifs de l'Association que peut lui confier le Conseil d'administration.
L’agent de liaison de l’ACCR doit établir les liens, présenter les points d’intéret mutuel et coordonner les affaires qui se manifestent entre l’ACRP et l’ACCR.
Le membre responsable des inscriptions: présider le comité des inscriptions; s'acquitter des fonctions qui touchent au processus d'évaluation des demandes d'admission et d'inscription de nouveau membres; s'acquitter des autres fonctions que peut lui confier le Conseil d'administration ou le président.
L'ancien président: donner son avis et des conseils aux autres membres du conseil d'administration.
8.5 Le quorum des réunions du Conseil d'administration est la moitié des administrateurs élus.
8.6 Le Conseil d'administration se réunit à l'endroit, au jour et à l'heure dont les membres du conseil conviennent, aussi souvent que nécessaire. Le président ou le vice-président convoquent les réunions. Un avis écrit des réunions doit être donné quarante-huit (48) heures au moins avant la réunion, et au moins deux (2) semaines avant la réunion si l'avis est envoyé par la poste.
8.7 Seuls les membres élus du Conseil d'administration peuvent voter aux réunions du Conseil d'administration. Les résolutions écrites sont approuvées par tous les membres du Conseil.
8.8 Le Conseil d'administration peut former des sous-comités composés de membres professionnels.
8.9 Le Conseil d’administration doit convoquer au moins une réunion conjointe chaque année avec l’ACCR. Cette réunion commune sera présidée en alternance par le président de l’ACCR et celui de l’ACRP. L’ordre du jour sera préparé par le président qui préside la réunion, en collaboration avec l’autre organisation. Il n’y aura pas de vote sur les affaires du Conseil d’administration durant ces réunions communes.

9. COLLABORATION AVEC L’ACCR
9.1 L’ACRP reconnaît l’Association canadienne pour la conservation et la restoration des biens culturels (l’ACCR) et les Objectifs publiés par cette organisation. L’ACRP supporte la politique de l’ACCR d’offrir l’adhésion aux individus et organismes qui s’intéressent à la conservation et à la restauration au Canada et à l’étranger, et son rôle d’établir et de maintenir un réseau efficace de communication sous forme de colloques, d’ateliers, un journal, un bulletin, et des comités spéciaux qui s’occupent de questions pertinentes. L’ACRP collaborera avec l’ACCR aux questions d’intérêt mutuel, au besoin, afin d’encourager la coopération et l’harmonisation des ressources entre les deux organisations.

10. IMMUNITÉ
10.1 L'Association tient à couvert de responsabilité, sur les fonds de l'Association, les membres du Conseil d'administration de l'Association, ainsi que toute autre personne, dont la responsabilité est engagée au nom de l'Association, ou au nom d'une entreprise contrôlée par l'Association, de même que leurs héritiers, exécuteurs et administrateurs ainsi que leurs biens meubles et immeubles, en ce qui concerne les frais suivants :
a) les frais qu'un membre du Conseil d'administration ou toute autre personne engage dans le cadre d'une poursuite intentée contre lui à l'égard d'un acte qu'il a accompli ou autorisé dans l'exécution des fonctions de son poste;
b) les autres frais qu'il supporte à l'égard de l'Association, sauf ceux imputables à une omission ou négligence délibérée.

11. FINANCES
11.1 Le Conseil d'administration nomme un ou plusieurs vérificateurs pour l'exercice suivant, chargés d'examiner et de vérifier les comptes tenus par le trésorier pour cet exercice et de soumettre un rapport au Conseil d'administration pour présentation aux membres de l'Association. Le trésorier présente les états financiers aux membres à l'assemblée générale annuelle suivante de l'Association.
11.2 Le ou les vérificateurs ont le pouvoir d'examiner tous les comptes, reçus, procès-verbaux, livres, titres et autres renseignements nécessaires à une vérification complète de la situation financière de l'Association.
11.3 L'exercice de l'Association se termine le trente et un (31) décembre.
11.4 Les chèques, lettres de change et autres effets négociables sont signés par deux des quatre administrateurs suivants : le président, le vice-président, le trésorier ou le secrétaire.
11.5 Le Conseil d'administration gère les dépenses liées aux assemblées générales, aux conférences, aux congrès ou aux assemblées extraordinaires. Les fonds nécessaires à ces fins peuvent provenir des personnes, personnes morales ou gouvernements intéressés à subventionner ces activités.
11.6 Les fonds de l'Association qui n'ont pas à être engagés immédiatement peuvent être placés de la façon qu'arrête le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut également ordonner la vente, la cession ou l'aliénation de ces placements.

12. JURY D'EXAMEN
12.1 Le Conseil d'administration nomme les jurys d'examen pour examiner les demandes d'inscription à l'Association.
12.2 Les jurys d'examen et la procédure d'inscription sont définis en détails dans les Statuts de l'Association.

13. MODIFICATION DES réglements
13.1 Les projets de Réglements ou de modifications aux réglements existants proviennent du Conseil d'administration. Ils doivent être signés par au moins trois membres et être remis au secrétaire au plus tard trente (30) jours avant la date de l'assemblée annuelle suivante de l'Association si le projet doit y être examiné. Le Conseil d'administration examine tous les projets et soit les soumet aux membres à la prochaine assemblée annuelle ou, s'il l'estime indiqué, tient un scrutin postal sans délai. Dans ce cas, il doit s'écouler trente (30) jours avant la date de fermeture du scrutin.
13.2 Les nouveaux réglements doivent être votés à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées. Aucune modification n'entre en vigueur avant d'avoir été approuvée par le ministre de l'Industrie.
13.3 Aucune modification aux réglements ne peut être soumise à une assemblée annuelle à moins qu'un avis de quatorze (14) jours de la modification proposée n'ait été envoyé aux membres par la poste.

14. SOUSCRIPTION DE DOCUMENTS
14.1 Les contrats, documents et autres écrits exigeant la signature de l'Association sont signés par deux (2) administrateurs. Les contrats, documents et écrits ainsi signés lient l'Association sans autre autorisation ni formalité. Le sceau de l'Association peut être apposé aux contrats, documents et écrits signés de la façon précitée, ou par le ou les administrateurs désignés par résolution du Conseil d'administration.

15. STATUTS
15.1 Le Conseil d'administration peut adopter les statuts qu'il estime utiles et qui sont compatibles avec les présents réglements en ce qui concerne l'administration et le fonctionnement de l'Association. Ces statuts ne s'appliquent que jusqu' à l'assemblée générale annuelle suivante où ils doivent être ratifiés. À défaut de ratification, les statuts cessent de s'appliquer.

16. INTERPRÉTATION
16.1 Dans les présents réglements et dans tout autre Règlement de l'Association adopté par la suite, sauf indication contraire, le contexte commande le genre et le nombre. Les personnes comprennent les personnes morales et les sociétés.

17. ABROGATION
17.1 L'entrée en vigueur des présents réglements emporte l'abrogation de tous les réglements antérieurs de l'Association.

STATUTS RÉGISSANT L'ADMISSION
tels qu'approuvés par les membres le 12 février 1996

I. CATÉGORIES DE MEMBRES ET DOMAINES DE SPÉCIALISATION

1. CATÉGORIES DE MEMBRES
(a) Il n'y a qu'une seule catégorie de membre dans l'Association, soit le membre professionnel.
(b) À l'intérieur de cette catégorie, il y a deux sous-catégories, le restaurateur et le scientifique en conservation.

2. DOMAINES DE SPÉCIALISATION

Chaque membre professionnel est admis dans l'Association dans un ou plusieurs domaines de spécialisation définis, dans le cas du restaurateur, par le type d'objets ou de matériaux sur lesquels il travaille (p.ex., peintures, métaux, oeuvres en bois) ou par le type d'activité de conservation-restauration dans laquelle il est engagé (p.ex. gestion des collections, conservation préventive); dans le cas du scientifique en conservation, par le ou les sujets d'étude sur lesquels il travaille (p.ex. recherche analytique, étude du milieu ambiant).

II. CRITÈRES D'ADMISSION

1. EXIGENCES D'ORDRE GÉNÉRAL
L'admission à l'Association ne peut se faire qu'en suivant la procédure suivante:
i) satisfaire aux exigences d'éligibilité de base pour faire une demande d'inscription;
ii) faire une demande formelle d'admission et la soumettre avec documentation à l'appui;
iii) réussir avec succès un examen donné par un jury d'examen;
iv) et payer les frais d'examen (frais d'ouverture de dossier et frais d'inscription).
La procédure est décrite en détail ci-dessous.

2. EXIGENCES D'ÉLIGIBILITÉ
i) Formation en conservation-restauration
Le candidat doit avoir suivi l'un ou l'autre des types de formation suivants:
a) un programme formel de formation en conservation-restauration.
b) un apprentissage avec un ou des restaurateurs ou scientifiques en conservation expérimentés.
c) une autre formation, incluant la formation autodidacte, qui peut être considérée équivalente aux précédentes par le jury.
ii) Expérience
Les candidats doivent posséder au minimum six années complètes d'expérience en conservation-restauration, incluant la formation et la pratique, ou au moins trois années d'expérience en conservation-restauration après avoir reçu un diplôme ou un certificat d'un programme d'étude en conservation-restauration reconnu.
iii) Participation professionelle
Les candidats doivent faire preuve d'une participation active à la profession de conservation-restauration durant au moins quatre années, p.ex. en ayant maintenu des contacts ou effectué des consultations avec d'autres restaurateurs, en ayant été membre d'organisations professionelles, ou en ayant effectué d'autres activités de ce genre.
iv) Statut
Les candidats doivent être actifs dans le domaine de la conservation-restauration. Ils doivent être citoyen canadien ou immigrant reçu, ou ils doivent travailler principalement au Canada.

3. DEMANDE FORMELLE D'ADMISSION
Les candidats doivent soumettre les documents suivants lorsqu'ils font une demande formelle d'admission:
i) Un formulaire d'inscription dûment rempli. Les formulaires sont disponibles auprès du Secrétaire de l'Association.
ii) Des documents à l'appui - Le candidat est responsable de fournir les documents à l'appui qui témoignent de sa formation et de son expérience, tel qu'énumérés dans le formulaire d'inscription. Le comité des inscriptions vérifiera si le candidat a soumis tous les documents requis dans sa demande. Le jury devra juger si la documentation est adéquate.
Les documents attestant de la formation devraient inclure une copie du dossier académique (lorsque cela s'applique), des lettres de référence, ou autre.
Les documents attestant de l’expérience devraient inclure des lettres confirmant l’expérience de travail émanant, par example, d’établissements, d’employeurs, de clients ou d’autres individus oeuvrant dans le domaine de la conservation-restauration.
iii) Les frais d'ouverture de dossier devront être déboursés avant que l'examen ait lieu et devraient normalement être envoyés avec la demande formelle d'admission et les documents à l'appui. Après avoir réussi l'examen, le candidat déboursera les frais d'inscription.

4. COMITÉ DES INSCRIPTIONS
i) Le comité des inscriptions est présidé par le Membre responsable des inscriptions, lequel est un membre élu du Conseil d'administration. Celui-ci choisira les autres membres de ce comité, qui doivent être des membres de l'ACRP.
ii) Le comité des inscriptions gère les demandes d'admission selon ces Statuts Régissant l'Admission. Ce travail consiste, entre autres, à : vérifier que tous les documents et les frais reliés à l'admission aient été reçus et que le candidat satisfait aux exigences d'éligibilité, ceci avant de faire les arrangements en vue de l'examen; garder le candidat au courant de l'évaluation de sa demande; proposer au Conseil d'administration les membres de tout jury d'examen, et faire ratifier ce choix par le Conseil ; voir à ce que la demande du candidat, les documents à l'appui et le portfolio circulent auprès de tous les membres du jury d'examen; organiser la tenue de l'examen; garder tous les documents concernant les demandes d'admission et les examens dans un dossier confidentiel.
iii) Tous les membres du comité des inscriptions doivent signer un serment de confidentialité lorsqu'ils sont nommés, afin d'assurer la totale confidentialité tout au long du processus de demande d'un candidat.
iv) Le candidat a droit, à tout moment durant le processus de demande, de consulter les renseignements contenus dans son dossier de demande.

5. EXAMEN
L'examen a pour but d'établir la compétence professionnelle du candidat et son habilité à prendre la responsabilité d'entreprendre et de mener à bien des projets de conservation-restauration de nature pratique, scientifique ou administrative. L'examen est conçu afin de vérifier les connaissances, les aptitudes et les principes déontologiques du candidat. Il possède deux sections principales. La première concerne les connaissances générales et les principes communs à tous les professionnels oeuvrant dans le domaine de la conservation-restauration. La seconde concerne les aptitudes, les normes de pratique et les connaissances spécifiques au(x) domaine(s) de spécialisation du candidat.
i) Connaissances générales et principes
Le candidat doit pouvoir démontrer qu'il possède les connaissance adéquates concernant les facteurs qui affectent la préservation des biens culturels. Cette section traitera entre autres:
a) des effets et du contrôle des conditions ambiantes.
b) du soin de base, de la manipulation, de la mise en réserve et du transport des biens culturels.
c) des principes déontologiques, incluant les relations de la profession avec la société, l'objet culturel, le propriétaire de l'objet, le créateur de l'objet et la profession même.
ii) Connaissances spécifiques, aptitudes et normes de pratique
Les connaissances seront évaluées principalement grâce à une entrevue avec le jury qui traitera normalement des point suivants:
a) signification historique et culturelle de l'objet.
b) techniques d'examen.
c) procédures de documentation.
d) matériaux composant l'objet.
e) technologie et fabrication de l'objet.
f) matériaux et procédés de conservation-restauration.
g) effets possibles des traitements sur l'objet.
h) littérature pertinente.
i) organisation et conception d'un espace de travail adéquat.
j) dangers pour la santé, sécurité au travail et précautions.
k) responsabilités reliées aux assurances.
l) sécurité (vol, incendie, vandalisme, etc.).
Il faut noter que lorsque la demande d'inscription se fait dans la catégorie des scientifiques en conservation, les critères énumérés ci-dessus peuvent varier afin de correspondre au domaine d'expertise du candidat.
Les aptitudes, la qualité du travail et les méthodes de pratique sont évaluées de la façon suivante:

a) L'examen d'un portfolio de projets en conservation-restauration ou de traitements d'objets particuliers, selon le cas. Le portfolio devrait normalement être constitué de cinq à dix projets dont le candidat a été responsable devrait illustrer le niveau de documentation (écrite et graphique) que le candidat maintient. Les projets devraient être représentatifs de l'étendue de l'expérience du candidat en conservation-restauration et devrait appuyer la demande du candidat. Le nombre de projets inclus dans le portfolio peut varier selon l'ampleur et la complexité des projets en question. En tout temps durant le processus d'examen, le jury d'examen peut demander au candidat de lui fournir de plus amples renseignements ou d'autres documents.
b) L'atelier ou le laboratoire du candidat sera décrit dans la demande d'admission du candidat et fera l'objet de discussion durant l'examen. Si le candidat ne travaille pas dans un atelier ou laboratoire, il devra néanmoins faire preuve de connaissances dans ce domaine, par exemple, concernant les installations, l'équipement, les outils et le matériel de base pour son domaine de spécialisation; l'équipement utilisé en rapport avec le type de travail exécuté; le niveau de sécurité requis pour les objets; la santé et la sécurité au travail; etc.
c) Évaluation des publications lorsque cela est pertinent.
d) Étude des lettres de référence qui attestent de la qualité du travail du candidat, de ses méthodes de travail et de son expérience, lorsque cela est pertinent.
e) Le jury d'examen se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires, par exemple: de la documentation supplémentaire illustrant des projets de conservation-restauration; des lettres de référence supplémentaires; ou la tenue d'une visite du laboratoire ou de l'atelier du candidat.

6. JURY D'EXAMEN
i) Nomination et responsabilités
Pour chaque candidat, les membres d'un jury d'examen sont proposés par le comité des inscriptions et nommés par le Conseil d'administration de l'Association. Leurs responsabilités sont les suivantes:
a) prêter serment de confidentialité lors de leur nomination, afin que la confidentialité soit respectée tout au long des procédures d'examen.
b) évaluer l'éligibilité de la demande du candidat.
c) procéder à l'examen.
d) fournir au Conseil d'administration un rapport écrit de l'examen. Ce rapport est rédigé par un des membres permanents du jury et doit être signé par tous les membres du jury.
e) recommander au Conseil d'administration l'admission ou le refus du candidat comme membre professionnel de l'Association et, s'il est admis, dans quelle catégorie et dans quel(s) domaine(s) de spécialisation. Toute recommandation doit être approuvée par la majorité du jury.
N.B.: C'est la responsabilité du Conseil d'administration de s'assurer que le jury s'est bien acquitté de sa tâche, et de faire part de la décision du jury au candidat.
f) faire des recommandations aux candidats, qu'ils aient été admis ou non, concernant les améliorations possibles à apporter à leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs approches déontologiques dans leur pratique de la conservation-restauration.

ii) Constitution du jury d'examen. Chaque jury doit être composé d'au moins quatre (4) membres expérimentés en conservation-restauration, proposés par le comité des inscriptions et nommés par le Conseil d'administration, de la manière suivante:
a) Deux membres permanents. Ces membres sont responsables en particulier d'assurer que l'évaluation du candidat se fasse selon les Statuts Régissant l'Admission de l'ACRP et qu'elle soit faite de façon comparable à d'autres évaluations dont ils ont eu l'expérience. Tous les membres permanents sont désignés comme tel par le Conseil d'administration; ils doivent être des membres en règle de l'ACRP et avoir de l'expérience en tant que membre de jurys d'examen de l'ACRP. Le président et le vice-président font automatiquement partie des membres permanents de l'Association. Afin d'assurer une continuité, les membres permanents doivent siéger pour des termes échelonnés, sujet à être revus annuellement par le Conseil d'administration.
b) Un minimum de deux autres membres nommés par le Conseil d'administration sur une base ad hoc, afin d'assurer la bonne représentation du ou des domaine(s) de spécialisation du candidat. Les membres ad hoc du jury n'ont pas besoin d'être membres de l'Association.
c) Le président d'un jury doit être un des deux membres permanents. Il doit avoir été au préalable membre d'au moins trois jurys d'examen.
d) Le Membre responsable des inscriptions ne doit pas, normalement, faire partie d'un jury d'examen.

7. APPEL
i) Si le comité des inscriptions rejette une demande d'admission parce que le candidat ne satisfait pas aux exigence d'éligibilité, et si le candidat n'est pas satisfait des raisons qu'on lui donne, celui-ci a le droit de faire appel auprès du Conseil d'administration.
ii) Si le jury d'examen recommande de ne pas agréer un candidat et que le candidat n'est pas satisfait des raisons qui justifient cette décision, le candidat peut demander de rencontrer un des membres permanents du jury d'examen afin d'en discuter. Si le membre permanent en retire de nouveaux renseignements, il a le droit de réunir les membres du jury d'examen, afin qu'ils réévaluent la demande du candidat ou qu'ils demandent au Conseil d'administration de former un nouveau jury d'examen. Après avoir rencontré le membre permanent, si le candidat n'est toujours pas satisfait des résultats, il a le droit de faire appel auprès du Conseil d'administration, lequel pourra décider de former un nouveau jury d'examen.

8. DOMAINE DE SPÉCIALISATION ADDITIONEL
Un membre en régle qui souhaite être agréé dans un autre domaine de spécialisation peut faire une demande d'examen partiel. (Il est entendu que la priorité sera donnée plutôt à l'évaluation de nouvelles candidatures.)

III. RÉÉVALUATION DES MEMBRES

1. INFRACTION
Afin de se conformer aux buts et objectifs de l'Association, c'est la responsabilité du Conseil d'administration de nommer un Président du comité des plaintes, qui examine toutes plaintes formelles concernant les principes déontologiques et les normes de pratique des membres de l'Association. Les allégations d'une faute de compétence ou d'un manque de déontologie peuvent être logées par un membre de l'Association, ou par toute personne ou établissment ne faisant pas partie de l'Association. Le Conseil d'administration ne doit entreprendre le procédé de réévaluation que si les plaintes sont soumises par écrit et signées par le plaignant.

2. PROCESSUS D'ÉVALUATION SUITE A UNE PLAINTE
i) Après avoir reçu une plainte formelle, par écrit, contre un membre de l'Association, le Conseil d'administration demandera au Président du comité des plaintes qu'il établisse si la plainte est de la juridiction de l'Association, c'est-à-dire si elle est reliée aux principes déontologiques ou aux normes de pratique du membre tels que décrits dans le Code de déontologie.
ii) Si la plainte ne relève pas de la juridiction de l'Association, elle sera refusée et toutes les parties en seront informées par écrit.
iii) Si la plainte relève de la juridiction de l'Association, le Conseil d'administration doit procéder à une enquête menée en toute confidentialité, en autant que cette confidentialité ne nuise pas à l'obtention des renseignements nécessaires pour établir un jugement objectif.
iv) Il y aura plus précisément quatre étapes dans le processus de réévaluation:
É tape 1.
À la réception d'une plainte écrite contre un membre, relevant de la juridiction de l'Association, le Conseil d'administration doit aviser le membre et lui fournir une copie complète de la plainte originale. Le membre concerné doit répondre par écrit dans un délai de trente jours. S'il n'y a pas de réponse, sans bonnes raisons, cela peut entraîner la révocation du membre.
É tape 2.
Le Conseil d'administration doit évaluer la réponse et tenter de résoudre le conflit sur la base de cette information.
É tape 3.
Dans les cas où des témoignages ou des preuves supplémentaires sont requis, le Conseil d'administration doit procéder d'une façon qui respecte le principe de confidentialité énoncé dans la section 2.iii ci-dessus. On demandera au membre concerné de coopérer en fournissant plus d'information et en acceptant que le Conseil d'administration consulte des témoins. Toute information reçue par le Conseil d'administration sera transmise au membre concerné. S'il le désire, le membre peut nommer un collègue du domaine muséal ou de la profession comme porte-parole. Un manque de coopération de la part du membre peut entraîner la révocation du membre.
É tape 4.
Après avoir pris en considération les preuves, le Conseil d'administration peut choisir une des options suivantes:
i) Lorsque la plainte est jugée sans objet, le membre est disculpé.
ii) Lorsque la plainte concerne une infraction mineure aux principes déontologiques et aux normes de l'Association, tels qu'énoncés dans le Code de déontologie, le membre doit en être avisé de sa faiblesse et conseillé d'améliorer sa pratique à l'avenir.
iii) Lorsque la plainte est plus sérieuse, alors en plus de l'action décrite en ii) ci-dessus, le membre doit être blâmé et averti que les prochaines infractions de cette nature pourront entraîner la révocation.
iv) Lorsque la plainte résulte d'une infraction importante ou d'infractions répétées, le membre sera révoqué.
v) L'avis concernant le résultat de la réévaluation d'un membre doit être envoyé au membre par courrier recommandé.
vi) Lorsqu'un membre est révoqué, son nom est rayé du répertoire et un bulletin à cet effet est envoyé aux utilisateurs du répertoire. Avant de faire ces démarches, un délai de trente jours est accordé au membre afin qu'il puisse faire appel s'il le souhaite.

3. APPEL
Un membre qui a fait l'objet d'une réévaluation à la suite d'une plainte a le droit de faire appel de la décision du Conseil d'administration. Un avis d'appel doit être envoyé au Président de l'Association dans un délai de trente jours après la réception du résultat de la réévaluation. Le membre fait appel de la décision du Conseil d'administration auprès de tous les membres de l'Association.

Ceci peut se faire de la façon suivante:
i) Le membre concerné doit demander par écrit que le Président de l'Association convoque une assemblée générale extraordinaire de l'Association, à laquelle tous les sujets en litige seront débattus et où la décision sera votée.
ii) Le Président de l'Association doit convoquer et présider une telle assemblée tel que décrit dans l'Article 7, section 7.3.
iii) Le résultat du vote pris lors de cette assemblée générale extraordinaire doit être considéré comme final.